Actualités

Mercredi 12 avril, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution européenne visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée d'Olivier Marleix, Pierre-Henri Dumont et plusieurs de leurs collègues (rapporteur Pierre-Henri Dumont).

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Mercredi 12 avril, la commission des affaires européennes a rejeté la proposition de résolution européenne relative à l'interdiction des additifs nitrés dans les produits de charcuterie (rapporteur Richard Ramos).

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Mardi 4 avril, la commission des affaires européennes a auditionné Menna Rawlings, Ambassadrice du Royaume-Uni en France, sur les relations entre la France et le Royaume-Uni après le sommet bilatéral du 10 mars 2023 et les relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni après l’accord dit « cadre de Windsor » conclu le 28 février 2023 en remplacement du protocole nord-irlandais.

Mercredi 5 avril, la commission des affaires européennes a auditionné Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe, sur les résultats du Conseil européen des 23 et 24 mars 2023.

Mardi 28 mars, la commission des affaires européennes a auditionné, conjointement avec la commission des finances, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la réforme des règles du Pacte de stabilité et de croissance, l’harmonisation fiscale et la politique industrielle européennes.

Mercredi 29 mars, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution européenne relative au nucléaire comme enjeu pour la décarbonation du mix énergétique européen de Henri Alfandari.

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Mercredi 29 mars, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution européenne relative aux transferts massifs d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie, amendée, de Pieyre-Alexandre Anglade.

Mercredi 22 mars, la commission des affaires européennes a organisé une table ronde sur la réponse européenne à la loi américaine sur la réduction de l'inflation (Inflation Reduction Act – IRA) avec la participation de :

• Joan Canton, Conseiller au cabinet de Thierry Breton, Commissaire européen en charge du marché intérieur

• Pierre-André de Chalendar, Président de Saint-Gobain, co-président du think-tank La Fabrique de l’industrie

• Sarah Guillou, Directrice du Département de Recherche Innovation et Concurrence (DRIC) de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)

Les échanges ont permis d’examiner les conséquences potentielles de l’IRA sur l’industrie européenne et les leviers d’action dont dispose l’Union européenne pour y répondre.

Les intervenants ont tous estimé que l’initiative américaine était bienvenue et nécessaire pour lutter contre le réchauffement climatique. Les subventions et crédits d’impôt prévus par l’IRA pour soutenir la production des technologies vertes, conditionnés à des règles de « contenu local », pourraient toutefois attirer les investissements de décarbonation sur le sol américain, au détriment de l’Union européenne.

Les participants ont ainsi évoqué les réponses envisageables pour soutenir l’industrie verte du côté de l’offre et du côté de la demande. Les initiatives présentées par la Commission européenne, telles que la réforme du marché de l’électricité, le règlement pour une industrie zéro émission nette et le règlement sur les matières premières critiques, sont perçues comme des mesures encourageantes. La simplification de la mise en œuvre des dispositifs européens, notamment pour décaisser des fonds, est identifiée comme un axe d’amélioration possible.

Mercredi 15 mars, la commission des affaires européennes a auditionné Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la Mer, avant le Conseil Pêche du 20 mars 2023.

Mercredi 15 mars à 13h30, la commission des affaires européennes a adopté un projet d'avis politique sur le projet de plan d'action de préservation des ressources halieutiques et de protection des écosystèmes marins (rapporteure Liliana Tanguy).

Dans cet avis politique, la commission des affaires européennes :

• Salue la volonté de la Commission de renforcer la protection de la biodiversité par la création de nouvelles zones maritimes protégées d'ici 2030 ;

• Estime que la préservation de la biodiversité au sein des zones maritimes protégées est en cohérence avec les objectifs affichés de la politique commune de la pêche pour une politique de pêche durable et de préservation des ressources halieutiques,

• Considère, toutefois, que l'interdiction de la pêche aux engins mobiles et de fond dans l'ensemble des zones Natura 2000, d'ici 2024, ne répond pas aux objectifs de pêche durable et de préservation des ressources halieutiques, les objectifs et mesures de conservation pris pour les sites Natura 2000 devant être "spécifiques à chaque site",

• Alerte sur les conséquences sociales et les risques économiques de la mise en œuvre d'un tel plan d'action à l'horizon 2024, en contradiction avec le double objectif de la politique commune de la pêche : assurer durablement l'avenir du secteur de la pêche (...), et garantir la sécurité des approvisionnements,

• Regrette que le plan d'action proposé par la Commission ne soit fondé sur aucune étude d'impact et n'évalue pas sérieusement l'incidence des risques sociaux et économiques d'une interdiction absolue de la pêche aux engins mobiles et de fond dans l'ensemble des zones maritimes protégées, notamment sur la sécurité des approvisionnements,

• Rappelle que la protection des zones maritimes protégées doit reposer sur des analyses scientifiques précises notamment concernant les analyses risque pêche, et que la cartographie de ces risques est toujours en cours de réalisation dans plusieurs États membres,

• Regrette que le plan d'action de préservation des ressources halieutiques et de protection des écosystèmes marins présenté par la Commission ne prévoie pas de moyen financier significatif pour financer des études scientifiques pour évaluer la pertinence des mesures demandées,

• Précise que le plan d'action de préservation des ressources halieutiques et de protection des écosystèmes marins présenté par la Commission ne porte aucune obligation réglementaire pour les États membres,

• Invite la Commission à faire une analyse d'impact sérieuse qui prenne en compte l'incidence des mesures proposées tant sur la sécurité des approvisionnements que sur la mise en place d'une concurrence déloyale entre les États membres et les pays tiers, en particulier du fait de l'augmentation des importations qu'une telle mesure d'interdiction générale impliquerait ;

• Est totalement opposée à la proposition de la Commission d'interdiction générale de la pêche aux engins mobiles et de fond en l'état et demande son retrait car elle constitue un danger pour la souveraineté alimentaire de notre pays qui dépend déjà à plus de 80% des importations pour les produits issus de la pêche,

• Invite la Commission à conduire des analyses au cas par cas, en fonction de la spécificité de chaque zone maritime protégée, pour justifier des interdictions ponctuelles au regard des objectifs de conservation et de gestion de la zone maritime protégée concernée,

• Demande aux États membres, en l'absence d'étude d'impact publiée ainsi qu'en l'absence d'obligation juridique de conformité aux préconisations du plan d'action de préservation des ressources halieutiques et de protection des écosystèmes marins, de ne pas mettre en œuvre une interdiction de la pêche aux engins mobiles et de fond dans les zones Natura 2000, qui conduirait à une dépendance alimentaire vis-à-vis des pays tiers et serait contraire à l'objectif de sécurité des approvisionnements propre à la politique commune de la pêche.

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Mercredi 8 mars à 13h30, la commission des affaires européennes a adopté un projet d'avis politique relatif à l'inscription dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du droit à l’avortement (rapporteur Pieyre-Alexandre Anglade).

Dans cet avis politique, la commission des affaires européennes :

• Condamne le recul des droits des femmes et tout particulièrement du droit d’accéder à un avortement légal et sûr observé dans le monde entier, y compris dans certains États membres de l’Union ;

• Condamne à cet égard les changements de législation adoptés aux États-Unis, mais aussi en Pologne et en Hongrie, qui constituent d’inquiétantes régressions pour les femmes vivant dans ces pays ;

• Exprime son soutien et sa solidarité aux mouvements qui se battent en faveur des droits des femmes, de la santé et des droits reproductifs, et fournissent aux femmes désirant avorter des informations et des services essentiels en la matière en dépit des menaces dont ils font l’objet dans certains pays ;

• Demande que les pouvoirs publics, à tous niveaux, accordent une priorité élevée à la protection de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes, soutiennent des politiques actives d’accès effectif à la contraception, à une information et une éducation à la sexualité et aux relations affectives, entre autres, pour les plus jeunes, enfin garantissent l’exercice effectif du droit des femmes à l’accès à un avortement sans risque ;

• Demande l’inscription dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union du droit pour toutes les femmes d’accéder à l’avortement ;

• Soutient la demande du Parlement européen de convoquer une convention pour la révision des traités à cette fin ;

• Demande à la Commission européenne de soutenir cette demande et de prendre, à cette fin, l’initiative formelle d’une révision des traités ;

• Demande au Gouvernement français de se prononcer, le moment venu, en faveur de la convocation d’une convention chargée d’examiner une telle proposition de révision des traités ;

• Demande à la Commission européenne d’amplifier son action en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et d’inciter les États membres à abandonner toute restriction entravant l’accès des femmes à un avortement légal et sûr.

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Mercredi 1er mars 2023, la commission des affaires européennes a examiné le projet d’avis politique de Liliana Tanguy relatif aux conséquences du blocage de la signature du nouvel accord de partenariat UE-ACP.

Cet avis politique vise à attirer l’attention sur le retard pris par la signature de l’accord de coopération entre l’Union européenne et les États du groupe Afrique, Caraïbes, Pacifique, qui doit normalement succéder à l’accord de Cotonou, en raison du refus de la Hongrie de l’autoriser. Cette situation risque de mettre en danger un partenariat mutuellement bénéfique qui remonte aux années soixante et qui réunit plus de cent États autour d’un objectif commun de développement. Il est donc souhaitable que tous les efforts soient faits au niveau européen pour mettre fin à ce blocage.

Ensuite, la commission a examiné le rapport d’information sur le régime juridique des actions de groupe, présenté par Alexandre Sabatou.

Ce rapport d’information porte observations sur la proposition de loi (n° 639) relative au régime juridique des actions de groupe, qui s’inscrit en cohérence avec les dispositions de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020. Eu égard au bilan décevant de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la refonte du régime juridique de l’action de groupe insufflera un nouvel élan pour renforcer les droits des consommateurs français. Quelques dispositions de la proposition de loi mériteraient d’être amendées, pour introduire davantage de contrôle dans le financement par des tiers et les conflits d’intérêts, et pour prévoir un fonds de soutien aux actions de groupe.