Rejet de 3 propositions de lois inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LR

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Mercredi 23 novembre, la commission des lois a examiné, puis rejeté, les textes suivants, inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe « Les Républicains » du 1er décembre 2022 :

 

  • Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

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  • Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

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  •  Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants.

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