Commission des lois : Diverses propositions de loi
Mercredi 4 octobre matin, la commission des lois a examiné 3 propositions de lois :
- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée du groupe Rassemblement national du 12 octobre
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
- elle a adopté, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
- elle a adopté, à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales