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Rejet de 2 propositions de lois inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée RNMercredi 14 décembre 2022, la commission des lois a examiné puis rejeté les textes suivants, inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe « Rassemblement National » du 12 janvier 2023 :
- proposition de loi visant à revivifier la représentation politique ;
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- proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre.
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Examen de la recevabilité d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquêteMercredi 30 novembre, la commission des lois a adopté la proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur les ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français.
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Rejet de 3 propositions de lois inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LRMercredi 23 novembre, la commission des lois a examiné, puis rejeté, les textes suivants, inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe « Les Républicains » du 1er décembre 2022 :
- Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
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- Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
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- Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants.
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Voir les vidéos des réunions du 23 novembre matin et après-midi
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Déclaration de recevabilité d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquêteMercredi 23 novembre, la commission des lois a déclaré recevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles.
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Examen d’une PPLC, de deux PPL et d’une PPR inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LFI-NUPES
Mercredi 16 novembre, la commission des lois a examiné les textes suivants, inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe « La France insoumise – Nouvelle Union Populaire écologique et sociale » du 24 novembre 2022.
- Elle a rejeté la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France
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- Elle a adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
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- Elle a rejeté la proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
- Elle a rejeté la proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
Voir la réunion du matin et la réunion de l'après-midi
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Adoption de la proposition de loi constitutionnelle, de Mme Aurore Bergé, visant à garantir le droit à l’IVGMercredi 9 novembre, la commission des lois a adopté la proposition de loi constitutionnelle, de Mme Aurore Bergé, visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse.
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Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur : Audition de Gérald Darmanin et adoption du PJLMercredi 2 novembre matin, la commission des lois a auditionné Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, et a procédé à la discussion générale sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI).
Puis elle a commencé l'examen du projet de loi.
Elle a ensuite poursuivi l'examen du projet de loi, pour l'adopter le 3 novembre.
Voir les vidéos du mercredi 2 novembre après-midi et soir.
Voir les vidéos du jeudi 3 novembre matin, après-midi et soir
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Projet de loi de finances pour 2023 : audition de Stanislas Guerini, examen pour avis et vote sur des créditsMercredi 26 octobre, la commission des lois a auditionné Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.
Ensuite, elle a examiné pour avis et voté les crédits du programme « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques ».
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Projet de loi de finances pour 2023 : audition de Jean-François Carenco, examen pour avis et vote sur des créditsJeudi 20 octobre, la commission des lois a auditionné Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, chargé des Outre-mer.
Ensuite, elle a examiné pour avis et voté les crédits de la mission « Outre-mer ».
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Projet de loi de finances pour 2023 : audition d’Éric Dupond-Moretti, examen pour avis et vote sur des créditsMardi 25 octobre, la commission des lois a auditionné Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Ensuite, elle a examiné pour avis et voté les crédits de la mission « Justice ».
Voir le document faisant étant de l'avancement des travaux (« Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse »)
Voir le document faisant étant de l'avancement des travaux (« Justice et accès au droit » )
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Projet de loi de finances pour 2023 : audition de Gérald Darmanin, examen pour avis et vote sur des créditsMardi 18 octobre, la commission des lois a auditionné Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Ensuite, elle a examiné pour avis et voté les crédits des missions « Sécurités », « Administration générale et territoriale de l’État » et « Immigration, asile et intégration ».
Voir le document faisant étant de l'avancement des travaux (« Sécurités »)
Voir le document faisant étant de l'avancement des travaux (« Administration générale et territoriale de l’État »)
Voir le document faisant étant de l'avancement des travaux (« Sécurité civile »)
Voir le document faisant étant de l'avancement des travaux (« Immigration, asile et intégration »)
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Commission des lois
16e législature (22 juin 2022 - 9 juin 2024)
Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne
