- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Carlos Martens Bilongo
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'article 18 bis, insérer l'article suivant :
"Après l'alinéa 2 de l'article L.1111-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑1‑8.
I. - Les collectivités territoriales sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission de conflits d'intérêts ou de faits de corruption.
II. - Les personnes mentionnées au I mettent en œuvre les mesures et procédures suivantes :
1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de prise illégale d'intérêt ou de corruption. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de la collectivité territoriale, prévu respectivement aux articles L. 2121-8, L. 3121-8 ou L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales selon qu’il s’agit d’une commune, d’un département ou d’une région. Il fait, à ce titre, l’objet d’une délibération.
2° Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant des élus et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la collectivité territoriale
3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition des élus à des sollicitations externes aux fins de corruption.
4° Un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre.
Indépendamment de la responsabilité des personnes mentionnées au I du présent article, la collectivité territoriale est également responsable en tant que personne morale en cas de manquement aux obligations prévues au présent II.
III. - L'Agence française anticorruption contrôle le respect des mesures et procédures mentionnées au II du présent article. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport contenant les observations de l'agence sur la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place au sein de la collectivité territoriale contrôlée ainsi que, le cas échéant, des recommandations en vue de l'amélioration des procédures existantes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent la mise en place des mécanismes de détection des conflits d’intérêts et un code de conduite définissant précisément les comportements à proscrire.
L’objectif est de mieux accompagner les élus dans l’exercice de leur mandat en leur fournissant des repères clairs et des outils concrets pour prévenir toute situation à risque. Il ne s’agit pas de partir du soupçon, mais de construire une culture partagée de l’éthique publique, fondée sur la transparence, la responsabilité et la prévention.
Ainsi, la détection anticipée des conflits d’intérêts – avant chaque séance plénière – permettrait aux élus d’être informés et soutenus dans leurs obligations déontologiques. Ce mécanisme, loin d’être punitif, vise à leur éviter de se retrouver involontairement en infraction ou dans des situations ambiguës, en leur signalant en amont les cas de déport nécessaires. Il constitue un outil d’accompagnement, de clarté et de protection.
Le code de conduite proposé complète ce dispositif. Il ne se limite pas à une liste de sanctions ou d’interdictions, mais trace un cadre de référence positif : il définit les comportements à éviter, mais aussi les engagements attendus en matière de probité et de lutte contre toutes les formes de corruption ou d’influence indue. Ce code serait élaboré en concertation, afin qu’il reflète les réalités du travail parlementaire et soit pleinement intégré par celles et ceux à qui il s’applique.
Enfin, la cartographie des risques de corruption, régulièrement mise à jour, permettrait de cibler les actions de sensibilisation, de formation et d’amélioration des pratiques. Là encore, l’idée est d’outiller les élus et les services pour mieux identifier les zones de fragilité et adapter leurs comportements et décisions en conséquence.
En somme, cet amendement vise à construire une éthique de la prévention : protéger les élus, garantir l’exemplarité, et consolider la confiance des citoyens dans leurs institutions. Il s’inscrit dans une logique d’appui, de clarté et de responsabilité partagée.