- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Carlos Martens Bilongo
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l'article 20 :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123‑34 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le suppléant ou ayant reçu une délégation » sont supprimés ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection prévue au deuxième alinéa du présent article bénéficie également aux personnes mentionnées au même deuxième alinéa entendues dans le cadre de l’audition libre. » ;
2° L’article L. 3123‑28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le suppléant ou ayant reçu une délégation » sont supprimés ;
b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection prévue au deuxième alinéa du présent article bénéficie également aux personnes mentionnées au même deuxième alinéa entendues dans le cadre de l’audition libre. » ;
3° L’article L. 4135‑28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le suppléant ou ayant reçu une délégation » sont supprimés ;
b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection prévue au deuxième alinéa du présent article bénéficie également aux personnes mentionnées au même deuxième alinéa entendues dans le cadre de l’audition libre. »
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à étendre la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus, qu'ils aient des fonctions exécutives ou non.
Nous soutenons la disposition visant à étendre la protection fonctionnelle en cas de poursuites civiles ou pénales engagées à l’encontre d’un élu exerçant des fonctions exécutives, afin qu’elle s’applique dès le début de la procédure judiciaire. Cependant, il est impératif que les élus de l’opposition puissent également bénéficier de cette protection dans les situations où ils sont poursuivis en lien avec l’exercice de leur mandat. Certes, ces cas sont plus rares que ceux concernant les exécutifs, mais ils existent bel et bien. Un élu de l’opposition peut, lui aussi, faire l’objet de pressions, de procédures abusives ou de mises en cause pour des faits liés à ses fonctions. Exclure ces élus de la protection reviendrait à créer une inégalité de traitement injustifiée et à fragiliser la pluralité démocratique au sein des conseils municipaux. La protection fonctionnelle doit s’appliquer à tous les élus, sans distinction de position politique ou statutaire, dès lors que les faits reprochés sont en lien direct avec leur mandat. Si l’objectif affiché est réellement de favoriser l’engagement dans la démocratie locale, alors il faut garantir la sécurité juridique de l’ensemble des élus — sans distinction. Nul ne sait, au moment de se présenter, s’il siégera dans la majorité ou dans l’opposition.