- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Carlos Martens Bilongo
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivant : "Le présent alinéa s’applique uniquement aux élus locaux, notamment aux maires, aux conseillers municipaux, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents et conseillers départementaux, ainsi qu’aux présidents et conseillers régionaux".
Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de circonscrire l’exception prévue par le présent article aux seuls élus locaux.
En effet, la rédaction actuelle de l'article ne limite pas cette mesure aux élus locaux, mais l’étend à toutes les personnes exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives. Cela dépasse largement le périmètre de la présente proposition de loi, qui vise spécifiquement à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Une telle extension, introduirait une modification substantielle du régime de vigilance bancaire sans lien direct avec l’objet du texte.
Ce débordement normatif risque d’entraîner des effets de bord difficiles à maîtriser, en affaiblissant les dispositifs de vigilance pour des publics bien plus larges que les seuls élus locaux. Si le but est de résoudre les difficultés concrètes rencontrées par certains maires ou élus, la réponse doit rester strictement proportionnée et ciblée. Étendre cette exception à l’ensemble des personnes “exposées” créerait un précédent dangereux et affaiblirait un cadre juridique essentiel à la transparence de la vie publique.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement de repli, de recentrer cette disposition sur les seuls élus locaux, afin de préserver à la fois l’efficacité de la mesure et la cohérence du texte.