- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Carlos Martens Bilongo
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise – NFP proposent la suppression de l’article prévoyant le pré-remplissage des déclarations d’intérêts des élus locaux par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Au-delà des enjeux techniques, cette disposition pose un véritable problème de principe. La déclaration d’intérêts n’est pas une simple formalité administrative : c’est un acte personnel, un engagement de transparence et de responsabilité. Elle engage l’élu face aux citoyennes et citoyens, et doit être remplie en pleine conscience de ses obligations éthiques. En confiant le remplissage à une autorité extérieure, même partiellement, on affaiblit cette logique d’appropriation individuelle du devoir de probité.
Le rôle des institutions n’est pas de se substituer aux élus, mais de les accompagner, de les conseiller, de leur fournir les outils nécessaires pour bien remplir leur mission. La transparence ne se délègue pas. Elle s’assume. Ce n’est pas en automatisant une procédure que l’on renforce la culture de l’intégrité publique. C’est en responsabilisant pleinement celles et ceux qui détiennent un mandat.
Plutôt que de déresponsabiliser les élus en leur proposant des formulaires pré-remplis, il est indispensable de les former et de les accompagner sérieusement sur les enjeux de déontologie, de conflits d’intérêts et de transparence. C’est précisément le rôle du déontologue, qui doit être renforcé et reconnu comme un appui impartial et accessible pour tous les élus, en particulier dans les petites communes. Nombre d’élus locaux ne disposent d’aucun service juridique ou administratif pour les conseiller : le déontologue permet de prévenir les erreurs, de clarifier les situations à risque, et d’aider à remplir les obligations en toute autonomie. C’est par cet accompagnement, et non par une logique de substitution administrative, que l’on construit une culture de responsabilité démocratique.
Déclarer, ce n’est pas cliquer sur “valider” un formulaire pré-rempli. C’est assumer publiquement une exigence de probité. Ce n’est pas en automatisant qu’on crée la confiance démocratique.