- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élisa Martin
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Carlos Martens Bilongo
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : "Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant les conséquences du déploiement et des usages du Compte personnel de formation (CPF) depuis sa création. Ce rapport analyse en particulier les abus et les contournements du dispositif, notamment les fraudes, les dérives commerciales et les détournements de finalité. Il évalue également la qualité des formations proposées au titre du CPF, tant en termes de contenu que d’accompagnement pédagogique et d’insertion professionnelle."
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise – NFP souhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur les effets délétères du Compte personnel de formation (CPF), qui repose sur une logique de monétisation individualisée et de mise en concurrence généralisée de la formation.
En individualisant les crédits et en ouvrant largement l’offre via une plateforme marchande, le CPF a favorisé une mise en concurrence généralisée des organismes de formation. Cette dynamique a contribué à une dégradation de la qualité des formations proposées, à un appauvrissement des contenus pédagogiques et à une perte de lisibilité pour les usagers, souvent laissés seuls face à une offre pléthorique, inégale et peu régulée. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) souligne à cet égard le risque inflationniste lié à cette monétisation, en raison de la faible capacité de négociation des individus et de « la double asymétrie entre les titulaires de comptes et les offreurs de formation : asymétrie d’information sur la qualité d’une offre atomisée et peu contrôlée d’une part, asymétrie dans la capacité de négociation sur les prix d’autre part ». Cette introduction de la logique de marché dans le système de formation a dévoyé la logique du droit à la formation, construit pour l’émancipation professionnelle.
Par ailleurs, le CPF a donné lieu à une explosion des fraudes et des détournements. Selon les données de TRACFIN, le nombre de notes transmises à l’autorité judiciaire a été multiplié par trois entre 2020 et 2022, et le montant des enjeux financiers est passé de 7,8 millions à 43,2 millions d’euros, soit une multiplication par plus de cinq. Ces chiffres illustrent l’ampleur des dérives : démarchages abusifs, arnaques en ligne, inscriptions fictives et détournements massifs. Il est donc impératif de produire un rapport d’évaluation complet, afin de mesurer précisément ces phénomènes, d’analyser la qualité réelle des formations proposées et de formuler des pistes de régulation ambitieuses pour recentrer le CPF sur son objectif initial : garantir un droit effectif, accessible et encadré à la formation tout au long de la vie.