- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Carlos Martens Bilongo
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article.
Celui-ci vise à permettre la prise en charge des frais de représentation des présidents de conseil départemental et de conseil régional par ces mêmes collectivités.
Cette mesure n’a tout simplement aucune utilité, si ce n’est d’améliorer le confort de celles et ceux qui vivent déjà très bien.
En effet, pour rappel, l’indemnité de base d’un président de conseil départemental ou régional est de 5 837,01 € brut par mois. Un tel niveau de rémunération vous place parmi les 8 % des Français aux revenus les plus élevés.
De toute évidence, si cette prise en charge n’existait pas auparavant, c’est qu’elle ne répond à aucun besoin réel. Il ne s’agit pas ici d’améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien de centaines de milliers d’élus, mais d’accorder un avantage financier à une centaine de personnes.
De plus, aujourd'hui les conseillers départementaux et régionaux peuvent déjà bénéficier du remboursement, par leur conseil, d'un certain nombre de frais :
-De déplacement et de séjour quand il s'agit de prendre part au réunion du conseil ou des commissions.
-Les frais spécifiques pour les personnes en situations de handicap.
-Les frais de garde d'enfant et d'assistance pour les personnes âgées.
-Les frais supplémentaires résultant de l'exercice d'un mandat "spécial" (une mission temporaire et exceptionnelle comme l'organisation d'un festival ou une expo, un chantier important...).
Enfin, nous n’avons aucune garantie quant aux modalités d’application de cette mesure, à la transparence entourant ces frais de représentation, ni aux limites de leur remboursement.
Il n’y aurait pas de pire mesure à adopter que celle qui renverrait, une fois de plus, au peuple l’image d’élus déconnectés de la population, bénéficiant de frais de représentation pour se nourrir ou s’habiller de manière indécente.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.