- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Carlos Martens Bilongo
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Les deux derniers alinéas de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« Les ressources de l’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques et des indemnités de fonction des élus locaux sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation.
« Les rémunérations de l’intéressé tirées d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation selon des modalités fixées par décret. »
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d'exclure les indemnités d'élus du calcul des prestations sociales pour les élus en situation de handicap.
Il est impératif d’exclure totalement les indemnités d’élu des revenus pris en compte dans le calcul des prestations sociales, notamment celles liées au handicap, comme l’allocation adulte handicapé (AAH). Actuellement, l’article L821-3 du Code de la sécurité sociale ne prévoit qu’une exclusion partielle des indemnités de fonction dans ce calcul.
Ainsi, un élu en situation de handicap se trouve discriminé : s’il perçoit son indemnité de mandat, cela peut entraîner une réduction, voire une suppression de l’AAH, accompagnée parfois de demandes de remboursement de "trop-perçus".
De nombreux élus concernés se voient donc contraints de renoncer à percevoir leur indemnité de mandat. Une telle situation est profondément injuste : ces élus, pleinement investis dans leur engagement public, se retrouvent pénalisés non pas pour leur action, mais en raison de leur handicap.
C’est pourquoi nous proposons que leurs indemnités d'élus locaux soient exclues du calcul des prestations sociales. Une telle mesure façiliterait concrètement les conditions d’exercice du mandat des élus en situation de handicap.