- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élisa Martin
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport sur le financement de la formation des élus, les possibilités pour l’État de renforcer son accompagnement financier des communes et les hypohtèse de besoins budgétaires en cas de hausse du taux de recours aux formations.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaite interpeller sur les problèmes de la formation des élus.
Face à la technicisation des politiques locales, aux transferts de compétences et donc de responsabilités, mais également à l’évolution nécessaire des enjeux environnementaux ou sociétaux il est indispensable de faire évoluer la formation des élus.
Le droit à la formation des élus constitue un élément essentiel de la démocratisation des fonctions électives. Mais pour arriver à une qualité et une quantité de formation suffisante, il faut du temps, mais également
des financements. Pour encourager à ce que les élus locaux se forment davantage, l’Etat devra nécessairement accompagner financièrement les collectivités.
Actuellement les collectivités ne mettent que très peu en œuvre des dépenses de formation et selon l’IGA et l’IGAS la part des collectivités qui n’exécutent aucune dépense de formation est estimée à 60%. On estime même que seuls 3 à 5% des élus locaux seulement se forment par an.
Actuellement le modèle de financement de la formation des élus repose sur l’hypothèse d’un taux de recours très faible, hors pour pousser au développement de la formation il faudra de nouveaux moyens et de nouvelles mesures incitatives.
Ce sont particulièrement les élus des plus petites communes qui pâtissent aujourd’hui du manque de formation, alors que 80% des élus locaux siègent dans des communes de moins de 2000 habitants qui disposent de faibles moyens pour la formation (et de temps pour se former, puisque dans ces petites communes ils cumulent souvent leur mandat et leur emploi).
Ainsi, en parrallèle des mesures déjà présente dans cette proposition de loi, une révision du mode actuel de financement du droit à la formation des élus locaux (DFEL) serait la bienvenue : actuellement basé sur un ratio de a minima 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres de l’assemblée délibérante, cette indexation favorise donc les élus des plus grandes collectivités !