- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions, n° 691
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 122‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans l’exercice de ses fonctions et revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale ou le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense qui s’est défendu ou a défendu autrui contre une atteinte actuelle et injustifiée. » »
Par cet amendement, le groupe Rassemblement National entend proposer une réécriture de l'article unique de la proposition de loi, dont il partage l'objectif.
Néanmoins, la rédaction actuelle apparaît insatisfaisante en ce qu'elle méconnaît le principe d'atteinte actuelle et injustifiée qui sont des éléments constitutifs essentiels de la légitime défense.
Cette réécriture assurera donc un meilleur encadrement du dispositif prévu.