- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (517)., n° 702-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une carte professionnelle pour les professionnels des crèches. Ce rapport évalue notamment la possibilité de conditionner la délivrance et le retrait cette carte sur la base d’un fichier contenant a minima le casier judiciaire du professionnel concerné.
Cet amendement d’appel reprend la recommandation n° 11 du rapport de la commission d’enquête dite « Tanzili-Bazin » publié en 2024.
Ainsi que l’indique la rapporteure Tanzili, il est parfois peu aisé, en pratique, de vérifier les qualités et compétences professionnelles ainsi que les antécédents judiciaires des personnels travaillant dans les établissements accueillant de jeunes enfants. Selon la commission d’enquête, de nombreux témoignages ont par ailleurs mis en lumière que les crèches, de même que les PMI, communiquent peu entre elles sur les difficultés qu’ont pu poser certains professionnels.
Cet amendement vise dès lors à attirer l’attention du Gouvernement sur l’opportunité de créer une telle carte professionnelle, le cas échéant sur la base d’un fichier contenant a minima le casier judiciaire du professionnel, qui devra être automatiquement mis à jour, et toute autre information de nature à permettre le respect par le professionnel des obligations qui s’imposent à lui en sa qualité de personne en charge de jeunes enfants.