- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Par dérogation aux dispositions des articles L. 22‑10‑36, L. 232‑6‑3 et L. 233‑28‑4 du code de commerce, l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises soumises aux exigences issues de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 est suspendue jusqu’au 1er janvier 2027.
Durant cette période, les entreprises concernées ne peuvent faire l’objet d’aucune sanction administrative ou financière pour non-respect des obligations mentionnées au premier alinéa, sous réserve du respect des obligations de compte rendu préexistantes à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
Un rapport d’évaluation des impacts économiques, administratifs et juridiques liés à la mise en œuvre de ces dispositions est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois avant le terme du moratoire.
Le présent amendement vise donc à instaurer un moratoire temporaire sur l’application des obligations issues de la CSRD telles que transposées dans le code de commerce (articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 233-28-4), afin de permettre une montée en compétence progressive des acteurs concernés, une harmonisation des outils, et une évaluation d’impact consolidée. Ce délai supplémentaire constitue une mesure de prudence, de clarification et de soutien à la compétitivité des entreprises françaises.
La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), vise à renforcer considérablement les obligations des entreprises en matière de publication d’informations relatives à la durabilité. Transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, cette directive introduit une nouvelle architecture du reporting extrafinancier, applicable progressivement à partir de l’exercice 2024.
La CSRD dans sa mise en œuvre opérationnelle soulève des difficultés majeures, en particulier pour les entreprises de taille intermédiaire, les groupes familiaux et les structures non cotées, mais soumises aux seuils de reporting.
Les exigences posées par la CSRD — notamment l’adoption de normes européennes détaillées (ESRS), le recours à des outils complexes de collecte et d’audit des données, et l’extension du périmètre d’information à la chaîne de valeur — constituent une charge administrative, technique et financière d’une ampleur inédite. Cette complexification intervient dans un contexte économique déjà tendu, marqué par une inflation persistante, une remontée des coûts de financement, et une instabilité réglementaire croissante pour les acteurs économiques.
La CSRD apparaît créer une nouvelle complexification inutile pour les entreprises qui subisse déjà un univers normatif beaucoup trop lourd. La pertinence de la CSRD elle-même fait l’objet de réévaluations au niveau européen, notamment dans le cadre de l’initiative de simplification réglementaire (omnibus de simplification) portée par la Commission européenne. Il ne nous semble pas pertinent de forcer les entreprises à appliquer cette année ses directives européennes alors même qu’elle en serait probablement exemptée d’ici quelques années.