- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois, n° 1436
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sylvie Ferrer
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent encadrer le dispositif de minoration des contributions financières applicable aux produits et matériaux biosourcés renouvelables dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment.
Si la reconnaissance des bénéfices environnementaux liés au stockage du carbone peut justifier une modulation des contributions, celle-ci ne saurait conduire à exonérer excessivement certains producteurs de leur participation au financement de la gestion des déchets issus de leurs produits. Une minoration trop importante pourrait en effet aboutir à une éco‑contribution nulle pour certains matériaux et provoquer une insuffisance des financements nécessaires pour compenser les coûts supportés par les collectivités locales.
L’observatoire des coupes rases développé par l’association Canopée, à partir de données satellitaires couvrant la période 2018‑2024, révèle l’ampleur et les impacts de certaines pratiques sylvicole: environ 61 000 hectares de forêts françaises sont rasés chaque année en moyenne, y compris dans des zones protégées comme les parcs naturels régionaux et les sites Natura 2000. Environ 40 % des coupes rases concernent des forêts anciennes, essentielles à la biodiversité et au stockage du carbone, et les pertes de carbone liées à ces coupes sont estimées à près de 11 millions de tonnes de CO2 par an.
Ces données montrent que même pour des matériaux biosourcés, la pratique sylvicole peut générer des impacts environnementaux très importants. Il est donc cohérent que le bénéfice financier associé à la minoration soit limité. Les producteurs doivent payer au minimum leur juste part pour contribuer au financement des éco‑organismes et à la compensation des impacts de leurs produits.
Fixer un plafond de 50 % permet ainsi de concilier reconnaissance de l’intérêt environnemental de certains matériaux et responsabilité financière effective des producteurs. Cela garantit la soutenabilité économique de la filière REP et l’équité entre producteurs.
Cet amendement a été travaillé avec le réseau français d'information Amorce, qui accompagne les collectivités et acteurs locaux pour la transition énergétique et l'économie circulaire.