- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 6, supprimer le mot : « graves ».
À Mayotte, la dégradation continue de la situation sécuritaire impose des outils adaptés à la réalité du terrain.
Entre 2016 et 2024, les vols avec arme ont augmenté de 203 %, passant de 140 à 430 victimes, contre +78 % à l’échelle nationale.
Les infractions liées aux armes prohibées ont connu une hausse de +75 % depuis 2015, avec 317 faits constatés en 2024. Parallèlement, les violences urbaines se sont intensifiées :
- 1 769 faits de coups et blessures en 2024 (71,2 pour 10 000 habitants, contre 48,4 en métropole),
- 1 253 faits de destructions ou dégradations,
- 389 jets de projectiles ou substances incendiaires, en hausse de +73,85 % par rapport à 2022.
Ces violences sont souvent le fait de bandes armées issues des quartiers informels, composées de mineurs ou jeunes majeurs, agissant dans un climat d’émeutes récurrentes.
Dans ce contexte, le dispositif d’autorisation judiciaire de visites domiciliaires aux fins de saisie d’armes doit pouvoir être pleinement opérationnel. Le critère actuel, tiré d’un risque de trouble « grave » à l’ordre public, est de nature à limiter substantiellement l’efficacité de l’intervention des forces de l’ordre.
Il est donc nécessaire de viser à ce titre tout risque de trouble à l’ordre public, sans alourdissement de cette condition, tout en maintenant les garanties juridiques appropriées.