- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Face à une pression migratoire toujours plus forte, Mayotte constitue aujourd’hui un point névralgique de l’immigration irrégulière dans l’océan Indien.
Longtemps concentrés sur les Comores, les flux migratoires à destination de Mayotte se diversifient désormais vers d’autres régions, notamment Madagascar et les pays africains des Grands Lacs (Burundi, République Démocratique du Congo, Ouganda, Rwanda). Ainsi, parmi les 42 128 étrangers présents régulièrement sur le territoire mahorais, on compte, outre les 36 628 Comoriens, 3 511 Malgaches et 746 Congolais.
Parallèlement à ces flux réguliers, l’immigration irrégulière ne cesse de croître. Cette situation est aggravée par le manque de coopération de certains États d’origine, qui refusent ou tardent à délivrer les laissez-passer consulaires indispensables à la reconduite de leurs ressortissants en situation irrégulière.
Cette attitude bloque les expulsions, engorge le centre de rétention administrative, et alimente un sentiment d’impunité chez les migrants illégaux.
Face à cela, la France doit faire preuve de davantage de fermeté dans sa politique migratoire.
Ainsi, cet amendement vise à inscrire dans le présent rapport un principe de bon sens et d’efficacité : aucun visa ne doit être délivré à des ressortissants de pays tiers qui refusent de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière à Mayotte.
Cette mesure viserait en particulier les États les moins coopératifs, tout en incitant à la conclusion d’accords bilatéraux fermes, à l’image des exigences prévues dans le Plan d’action conjoint de La Valette. Elle permettrait également de réduire significativement la pression migratoire sur Mayotte, en rendant les retours plus effectifs et en rétablissant la crédibilité de la parole de l’État.
Le conditionnement des visas constitue un levier diplomatique puissant qui doit être mobilisé de manière claire et systématique.