- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, soit davantage que dans des territoires tels que la Corse ou la Martinique, alors même que l’île présente une superficie et des ressources bien moindres. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le second degré, un chiffre en constante augmentation en raison d’une croissance démographique soutenue.
D’après les estimations de la préfecture de Mayotte, entre 1 000 et 1 200 classes supplémentaires devront être ouvertes d’ici à 2030 pour faire face à cette croissance. Selon les données transmises par l’Éducation nationale, près de la moitié des élèves scolarisés à Mayotte seraient en situation irrégulière, avec des taux dépassant les 80 % dans certaines communes comme Koungou.
Cette situation génère un profond sentiment d’injustice parmi les Mahorais, qui constatent que les moyens publics déployés pour l’éducation profitent en priorité à des enfants issus de familles en situation irrégulière, au détriment des jeunes Mahorais eux-mêmes. Le droit à l’éducation se heurte ici aux limites matérielles du territoire, qui n’est plus en mesure de garantir un accueil digne et équitable pour tous les élèves.
Dans ce contexte, cet amendement vise à instaurer un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants étrangers à Mayotte, dans l’objectif de permettre un redressement durable du système éducatif local et une meilleure répartition des moyens au service des Français.
Cette mesure de bon sens est la condition préalable à toute politique éducative efficace à Mayotte. Sans une régulation de cette pression migratoire, aucun plan de rattrapage, aucune ambition éducative, ne pourra aboutir.