- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Dans le premier degré, il n’existe pas de cantine scolaire à Mayotte, ce qui pose un véritable problème dès lors que, pour certains élèves, le repas scolaire pourrait constituer le seul vrai repas de la journée. En l’absence de restauration, des collations sont proposées aux enfants pendant la pause méridienne. Celles-ci, prises en charge pour partie par l’État – les familles devant s’acquitter d’un coût d’environ 35 à 40 euros par enfant et par an – se composent généralement d’un fruit ou d’un jus, d’un produit laitier et d’un morceau de pain ou de gâteau.
Toutefois, ces collations sont souvent trop sucrées ou trop salées, et ne contribuent pas à une alimentation saine. Ce dispositif reste très insuffisant pour répondre aux besoins nutritionnels des enfants.
Dans le second degré, la situation n’est guère plus favorable. Seuls deux lycées sont actuellement équipés d’une cantine scolaire, et la restauration scolaire est quasiment inexistante dans les autres établissements, notamment les collèges. Ce déficit de services de restauration aggrave les inégalités et pèse particulièrement sur les élèves issus de familles modestes, qui peinent à garantir à leurs enfants des repas équilibrés au quotidien.
Dans ce contexte, cet amendement vise à poser un engagement concret de l’État en matière de justice sociale et de santé publique.
Il consiste à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire, afin d’assurer à tous les élèves, dès leur plus jeune âge, l’accès à un repas complet, équilibré et régulier pendant le temps scolaire. Il s’agit d’un levier essentiel pour favoriser l’égalité des chances, lutter contre la précarité alimentaire, et soutenir les apprentissages dans de meilleures conditions.