- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative peut également requalifier ces matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encore établie. » ;
« 2° À la seconde phrase, les mots : « cette requalification » sont remplacés par les mots : « ces requalifications ».
Le présent amendement vise à réintroduire, au sein de l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement, une disposition permettant à l’autorité administrative de requalifier certaines matières radioactives en stock stratégique, même en l’absence immédiate de procédés de valorisation opérationnels, dès lors que des perspectives crédibles de valorisation existent.
Cet amendement s’inscrit dans une logique de gestion durable des matières radioactives, fondée sur les principes de l’économie circulaire. Il repose sur une approche responsable et prospective, cohérente avec les évolutions scientifiques et industrielles, qui vise à préserver, lorsque cela est justifié, des matières susceptibles d’être valorisées à moyen ou long terme, notamment dans le cadre de nouvelles technologies nucléaires ou de la réutilisation des ressources stratégiques.