- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Prend en compte le degré d’acceptabilité des projets d’implantations d’installations de production d’électricité, particulièrement en matière d’énergies renouvelables et au sein des territoires saturés ou défavorables à de telles implantations. »
Le présent amendement vise à inscrire dans les dispositions préliminaires du code de l'énergie la nécessaire considération de l'acceptabilité des projets d'installations de production d'électricité. Il apparaît en effet que, très régulièrement, le développement de certaines installations suscite presque systématiquement une opposition massive sur les territoires.
C'est particulièrement le cas pour le développement des parcs éoliens qui, en Normandie, dans les Hauts-de-France ou encore en Bourgogne, ne réunissent presque jamais le blanc seing des populations victimes. Enlaidissement des paysages, phénomènes d'encerclement des villages, effets stroboscopiques, nuisances sonores ou conséquences sur la pérennité des installations nucléaires à cause de l'intermittence de installations dites d'énergies renouvelables : ce sont autant de raisons qui justifient les oppositions systématiques à ces projets.
Si cet amendement emporte un message principalement symbolique, il paraît toutefois fondamental d'inscrire le respect des populations et de leur degré d'acceptation de ces projets : cette inscription est une question de démocratie.