- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (n°1526)., n° 1617-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante ans, ou d’au moins cinquante-sept ans »
les mots :
« cinquante-cinq ans ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Le présent amendement vise à abaisser à 55 ans l’âge d’éligibilité au contrat de valorisation de l’expérience, afin de mieux correspondre à la réalité du marché du travail. Dès 55 ans, de nombreux Français sont écartés de l’emploi du fait d’une discrimination fondée sur l’âge, pourtant formellement interdite par la loi. Cette exclusion silencieuse est documentée par le Défenseur des droits et par les travaux de France Stratégie : à profil égal, un candidat de 55 ans a trois fois moins de chances d’être rappelé pour un entretien qu’un candidat de 30 ans.
Cette situation crée un angle mort dans la politique de l’emploi. Alors que plus d’un quart des demandeurs d’emploi ont aujourd’hui plus de 50 ans, le taux d’emploi des 55–64 ans en France reste très inférieur à celui observé chez nos voisins européens, aggravant la précarité des carrières longues et compromettant l’accès effectif à une retraite digne. Il est donc incohérent de réserver ce contrat aux personnes de 60 ans ou plus, alors que l’exclusion professionnelle commence bien plus tôt.