- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, n° 1655
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article 132‑27 du code pénal, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés. »
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 4 de la proposition de loi, supprimé au Sénat, qui mettait fin à la distinction entre primo-délinquants et personnes condamnées en récidive en matière de fractionnement de peine.
Bien que cette suppression ait été justifiée par le faible recours à ce dispositif, il apparaît nécessaire de conserver cette évolution positive adoptée par l’Assemblée nationale, qui consistait à aligner les règles d’application des peines entre primo-délinquants et récidivistes.
En effet, l’aménagement des peines devrait avant tout reposer sur les perspectives et les efforts de réinsertion de la personne condamnée. Or, l’article 132‑27 du code pénal dans sa rédaction actuelle maintient une distinction fondée sur le passé judiciaire, ce qui apparaît en décalage avec cet objectif et peu cohérent avec une approche individualisée.