Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, n° 1655
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 1 avril 2026)
À l’alinéa 5, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« à l’encontre d’une personne qui n’est pas en état de récidive légale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale.
La récidive traduit l’ignorance par le condamné de l’avertissement solennel que constitue la précédente condamnation prononcée à son encontre.
Permettre le bénéfice d’un aménagement de peine en cas de récidive légale reviendrait à priver la peine prononcée du sens que la loi lui reconnaît et serait de nature à annihiler la crédibilité de la réponse pénale.