Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, n° 1655
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 1 avril 2026)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que « la participation essentielle à la vie familiale » peut justifier un aménagement de peine.
Si tant est qu’elle existe, « la participation essentielle à la vie familiale » n’a nullement été un frein à la commission de l’infraction reprochée. Pourquoi serait-elle un critère d’aménagement de peine ?
De plus, la réalité et le degré d’implication du condamné dans la vie familiale restent déclaratifs et donc très incertains.
Ce critère apparaît comme un « critère alibi », de nature à offrir au condamné la faculté de ne pas pleinement répondre de ses actes.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce « critère alibi ».