- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, n° 1655
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après le mot :
« extérieur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« au regard de la personnalité de la personne condamnée ainsi que de sa situation, notamment matérielle, familiale et sociale. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à modifier les conditions de l’aménagement de peine ab initio prévues par le texte afin de retenir une formulation qui ne restreigne pas le pouvoir d’appréciation des magistrats de la juridiction de jugement.
Il est ainsi proposé que l’aménagement de peine ab initio soit apprécié « au regard de la personnalité de la personne condamnée ainsi que de sa situation, notamment matérielle, familiale et sociale ». Cette rédaction, plus souple, apparaît davantage conforme à l’esprit de l’individualisation des peines.
Cette formulation permet au juge de fonder sa décision non seulement sur les critères retenus par la proposition de loi, mais également sur tout autre élément pertinent propre à la situation de la personne condamnée, dans le respect de sa pleine et entière appréciation souveraine des faits.