- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n°1112)., n° 1779-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« postes et communications »
les mots :
« postes et des communications ».
II. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« et au plus tard du 31 décembre 2025 »
les mots :
« et au plus tard à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ».
Amendement rédactionnel et d'actualisation.
La date butoir du 31 décembre 2025 fixée pour l’entrée en vigueur du nouveau régime d’autorisation des assignations de fréquences satellitaires est dépassée. Le présent amendement lui substitue un délai d’un an à compter de la promulgation et rectifie la dénomination du code des postes et des communications électroniques.