- Texte visé : Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, n° 1839
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Gabrielle Cathala
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent d'annuler cette tentative honteuse de rétablir le délit de séjour irrégulier.
Il est inadmissible de criminaliser des personnes dépourvues d'un document de séjour du seul fait de leur présence sur le territoire français, en dehors de tout fait répréhensible. Le Ceseda est déjà particulièrement répressif quant au séjour irrégulier, prévoyant notamment déjà un délit d'entrée irrégulière ou un délit de maintien en séjour irrégulier.
Outre cette pénalisation à outrance du droit des étrangers, les conditions d'accès au séjour ont elles même été considérablement durcies ces dernières années, notamment depuis que Gérald Darmanin et Bruno Retailleau s'adonnent à une lamentable course à la xénophobie.
Cette proposition ne vise qu'à poursuivre l'équivalence mensongère et raciste entre étranger et délinquant, depuis longtemps démentie par toutes les études sérieuses en la matière.
Elle facilitera les expulsions contre des personnes qui ne sont en réalité en situation irrégulière que du simple fait des manquements de l'administration. Des délais de 3 ans d’attente sont constatés dans certaines préfectures en matière de régularisation, auxquels s’ajoute un temps d’instruction du dossier parfois supérieur à 18 mois.
Cette situation perdura aussi longtemps que les budgets de coupes budgétaires présentés par la droite macroniste défileront, notamment grâce au soutien du RN, et détruiront les effectifs dans la fonction publique d'Etat.
Ce texte placera toutes les personnes dépourvues de titre de séjour face à une équation insoluble puisqu'il privera de toute perspective future de régularisation toute personne reconnue coupable de ce délit, y compris si la peine d'interdiction de territoire français n'est pas prononcée. Les préfectures ont en effet été invitées par les gouvernements macronistes successifs à rejeter toute demande de titre, et à émettre une OQTF, à tout demandeur dont le casier judiciaire affiche une condamnation pénale.
En plus d'être abjecte, cette proposition est vraisemblablement contraire au droit européen et à la jurisprudence de 2011 de la Cour de Justice de l'UE, qui avait précisément contraint le gouvernement d'alors à abroger le délit de séjour irrégulier.
Une nouvelle fois, le RN se complaît dans son racisme, à mille lieues des préoccupations des Français.es qui sont sur le point de subir les assauts de coupes budgétaires historiques, avec le soutien du RN. Rappelons qu'en 2024, moins de deux Français.es sur dix estiment que l'immigration fait partie de leurs préoccupations.