- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alma Dufour
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Farida Amrani
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAu sixième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de permettre aux communautés de communes et communautés d’agglomération la possibilité de majorer le taux du versement mobilité à 1,5 %, afin de leur permettre de financer la gratuité des transports publics.
Le versement mobilité est une contribution acquittée par les employeurs de plus de 10 salariés. Il constitue la principale ressource des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) pour le financement, l’entretien et le développement des transports collectifs. Ces taux, variables selon la population des territoires, sont aujourd’hui plafonnés à des niveaux trop faibles, ne permettant plus de répondre à l’ampleur des besoins en matière de mobilité durable.
Actuellement, les communautés de communes et d’agglomération ne peuvent majorer leur taux que de 0,05 %, une marge dérisoire et purement symbolique, alors que les coûts d’exploitation explosent. Dans le contexte de suppression de ressources locales comme la CVAE ou la taxe d’habitation, les collectivités se trouvent financièrement asphyxiées. Cette contrainte budgétaire se répercute directement sur la qualité du service, la fréquence des transports et surtout sur les tarifs supportés par les usagers. Or, le développement de transports publics accessibles et gratuits constitue une exigence écologique et sociale.
Sur le plan environnemental, le secteur des transports reste le premier émetteur de gaz à effet de serre en France (117 Mt de CO₂ en 2024, soit un tiers du total national), et les transports routiers représentent près de 94 % de ces émissions. Sur le plan social, la hausse continue des tarifs pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages : en Île-de-France, par exemple, le prix du Pass Navigo mensuel a atteint 88,80 € au 1er janvier 2025, soit plus de 1 000 € par an.
Permettre aux collectivités de porter la majoration à 1,5 % offrirait donc un véritable levier financier pour garantir la gratuité ou, à tout le moins, une réduction substantielle du coût des transports collectifs. Une telle mesure renforcerait la justice sociale, en réduisant les inégalités d’accès à la mobilité, tout en accélérant la bifurcation écologique en faveur d’une diminution du trafic automobile et des émissions polluantes.
De plus, cette réforme contribuerait à redonner des marges de manœuvre aux collectivités locales étranglées par l’austérité imposée par la macronie, en leur permettant de mobiliser une ressource dynamique et équitable, fondée sur la contribution des entreprises bénéficiaires des infrastructures de transport.
C’est pour toutes ces raisons que les députés LFi proposent de permettre la majoration du taux du versement mobilité à 1,5% pour les communautés de communes et communautés d'agglomération."