- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Matthias Tavel
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – A la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 163 411 333 »
le nombre :
« 240 117 000 »
II. – En conséquence, à la quarante-deuxième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au nombre :
« 186 666 667 »
le nombre :
« 275 000 000 »
III. – En conséquence, à la soixante-et-onzième ligne de ladite dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 1, substituer au nombre :
« 113 099 333 »
le nombre :
« 153 399 000 ».
IV. – En conséquence, après la ligne 89 du même tableau du même alinéa 1, insérer les trois lignes suivantes :
| II de l’article 1600 du code général des impôts | TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région | CCI-France | ESS France | 280 712 986 | 5000000 |
| 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts | TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région | CCI-France | ESS France | 326 339 124 | 5000000 |
| Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat | CRMA (incl. Alsace et Moselle) | ESS France | 264 464 412 | 3000000 |
V. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026. »
VI. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« II bis. – Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 1600 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que de la chambre française de l’économie sociale et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire » ;
« b) Au 2 du II, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et la chambre française de l’économie sociale » ;
« c) Au 2 du III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et la chambre française de l’économie sociale ».
« 2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« – sont ajoutés les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’ESS mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ;
« b) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France ». »
VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement du groupe LFI propose de permettre au réseau de l’Économie Sociale et Solidaire de bénéficier d’une fraction de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (Taxe CCI) et de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (Taxe CMA) tout en maintenant les trajectoires de ces taxes.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit actuellement une réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la Taxe CCI de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33 %) du montant annuel perçu par le réseau.
De même, la trajectoire de baisse de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (Taxe CMA) prévue ne paraît pas cohérente avec la dynamique engagée depuis 2023, mettant en péril les activités d’accompagnement des entreprises artisanales.
Parallèlement, les soutiens dédiés spécifiquement au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre totalisent seulement 12,3 millions d’euros dans le PLF pour 2026, soit une baisse de 54 % par rapport à ce qui avait été voté dans le cadre du PLF pour 2025, un montant qui était déjà insuffisant au regard du poids de l’ESS dans l’emploi privé.
Les Chambres régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (CRESS) apparaissent en effet particulièrement sous dotées, compte tenu de l’importance de leur rôle d’accompagnement des acteurs de l’ESS. L’ESS représente aujourd’hui 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé alors même que les CRESS sont 50 fois moins financées que les chambres à statut consulaire.
La réorientation d’une part de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat vers le financement des CRESS tout en maintenant les trajectoires de la Taxe CCI et de la Taxe CMA telles que convenues dans les PLF 2023 et 2024 permettrait de lever une partie des freins au développement de l’ESS tout en permettant aux autres réseaux consulaires de continuer leur activité.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France