- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Claire Lejeune
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteL’article 787 B du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé :
« j. Les biens immobiliers détenus par les sociétés dont les parts ou les actions sont mentionnées au premier alinéa ne font l’objet d’aucun démembrement entre nue-propriété et usufruit. »
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de bénéficier du Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit.
L’existence d’un mécanisme de réserve d’usufruit profitant aux donations du Pacte Dutreil constitue le pire des deux mondes ! En plus de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise, le donateur conserve un pouvoir de décision économique illégitime et bénéficie de l’exonération fiscale liée à l’usufruit !
L’exonération partielle prévue dans le cadre du pacte Dutreil peut ainsi être cumulée avec un démembrement de propriété en rendant ainsi les droits de succession quasi-inexistants.
Cette situation constitue un non-sens fiscal et économique ! Elle permet la multiplication des abus et, par l’exploitation des failles du système fiscal, soustraire de l’impôts des sommes colossales !
Or, la niche fiscale Dutreil constitue déjà un coût important pour les finances de l’État, estimé entre 4 et 5 milliards d’euros chaque année, soit l’équivalent de deux jours fériés travaillés.
L’objectif de cet amendement est donc de limiter les abus concernant les exonérations fiscales et favoriser la transmission effective en pleine propriété des titres d’une entreprise.