- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Feld
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par des phrases ainsi rédigées : « Cette exonération est limitée à 2 000 000 €. Au-delà de ce montant, le barème de droits de mutation à titre gratuit s’applique de plein droit. Si les héritiers, donataires ou légataires ne peuvent pas s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit, il leur est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. La valeur de ces parts est la valeur d’acquisition. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à deux millions d’euros, de sorte qu’il bénéficie avant tout aux TPE et PME, et qu’il cesse d’être un passoire fiscale pour ultra-riches. Notre amendement donne en outre la possibilité aux héritiers de s’acquitter si besoin des droits de succession en cédant des parts à l’État.
Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques. Cette niche est d'autant plus absurde qu'en cas de non-respect des engagements de l'héritier, l'exonération n'est même pas remise en cause.
Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.
Ce pacte favorise en effet la construction de dynasties familiales dans les directions d’entreprises par stratégie d’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et de compétence. Il a répandu en France ce que la littérature économique appelle « l’effet Carnegie » : la désincitation au travail et au développement provoquée par le bénéfice d'un héritage assurant fortune.
Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’État de plus de 4 milliards d'euros, est d’autant plus inquiétant que le nombre de pactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années, comme le pointe le Conseil d’Analyse économique.
Cependant, la cession d’une partie des parts de la société à d’autres acteurs privés est de nature à remettre en cause la direction politique de la société, en particulier vis-à-vis d’autres sociétés prédatrices, potentiellement étrangère. Par ailleurs, l’empressement lié à la vente et le volume de part alors vendu est de nature à engendrer une revente sous le cours de long-terme, altérant de fait la valorisation du patrimoine ainsi hérité.
Afin de pallier cette double difficulté, nous proposons que l’État puisse accepter en guise de paiement de droits sur la succession l’équivalent en part de la société considérée. L’État n’étant pas sujet aux mêmes tensions de liquidité que les particuliers, il pourra alors prendre le temps de la revente, s’assurer d’un prix correct et que les acquéreurs ne sont pas de nature à menacer l’avenir de la société.
Libéré du risque que ferait peser les droits de succession sur la continuité des entreprises, les héritiers pourront alors s’acquitter de leur contribution à la société, plutôt que de s’y soustraire comme c’est aujourd’hui le cas. Il leur sera même possible d’être eux-mêmes les acquéreurs des parts qu’ils ont cédés à l’État, en mobilisant la survaleur extraite au travers de leur société.
Afin de mettre un terme aux exonérations à tour de bras qui empêchent les bénéficiaires d’héritages dorés de participer à la solidarité nationale, nous proposons donc de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d’euros afin que seules les transmissions de TPE et PME puissent en bénéficier et de permettre aux héritiers de céder leurs parts à l’État afin de s’acquitter de droits de succession. Pour respecter les obligations de l’article 40 de la Constitution, nous précisons que cette prise de participation n’induira pas d’autres charges que des charges de gestion.
La réalité des entreprises et de leur gestion étant bien diverse, la clause d'absence de nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées est un carcan prévu à des fins de recevabilité aux yeux de l'article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.