Recherche dans la base des amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 757 B est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa du I, les mots : « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; 

b) Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés ;

2° L’article 777 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ; 

c) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : 

d) Les cinquième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; 

3° L’article 779 est ainsi modifié : 

a) A la fin du premier alinéa, les mots : « 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » sont remplacés par les mots : « 200 000 euros dans les conditions mentionnés à l’article 784 » ; 

b) Les deuxième à huitième alinéa sont supprimés ; 

4° L’article 784 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les termes « quel que soit le donateur ou le défunt » ; 

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et réductions » sont supprimés ;

– les mots : « par les articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790 F » sont remplacés par les mots : « à l’article 779 » ;

– les mots : « et des réductions » sont supprimés ;

– après le mot : « par », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « toute personne au profit du bénéficiaire. »

5° L’article 787 B est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;

– après la première occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros » ;

c) Au c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli du groupe LFI, et qui a pu être auparavant porté par chaque formation de gauche, prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place de différentes mesures. Par l'application de cette réforme, tous les héritages en dessous de 550 000€ seront gagnants.

Dans le détail nous proposons de :
- La mise en place d'un barème plus progressif d'imposition sur les droits de succession, afin que les très aisés soient mieux mis à contribution de la solidarité nationale.
- La comptabilisation du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l'ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. En contrepartie, l'abattement unique dont bénéficie une personne est revu à la hausse. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d'évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions en lignes indirectes
- La suppression de la niche fiscale de l'assurance-vie, qui entrerait de plein droit dans l’actif successoral
- La réforme du pacte Dutreil, qui propose d’abaisser l’exonération à 50% au-dessus de 50 millions d’euros d’actif, d'accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables.

Alors que les inégalités de patrimoines entachent la promesse de l’égalité républicaine, l’impôt sur les successions est aujourd’hui inefficace à mettre un terme à cette concentration renforcée. Son assiette est mitée par d’innombrables exonérations (sur l’assurance-vie, donations en nue-propriété avec réserve d’usufruit, les Pactes Dutreil…) qui nuisent à sa progressivité. Ainsi, si la fiscalité sur les transmissions affiche des taux qui peuvent sembler élevés, le taux effectif d’imposition est en réalité très faible : les 0.1% plus riches, qui reçoivent environ 13 millions d’euros de transmission ne paient qu’à peine 10% de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité, très loin du taux marginal de 45% affiché par le barème au-delà d’1,8 million. Olivier Blanchard, ex-économiste en chef du Fonds monétaire international, et Jean Tirole, Prix Nobel d’économie, estimaient ainsi que « l’impôt sur les successions ne joue pas le rôle qu’il pourrait jouer dans l’amélioration de l’égalité des chances »

Résultat, la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne au début des années 1970. Cette tendance, commune à tous les pays développés, est particulièrement forte en France. Pourtant, un impôt efficace et progressif sur les successions serait de nature à rapporter beaucoup aux finances de l’État et à nos services publics : ce sont près de 10 milliards qui viendraient s’ajouter au rendement actuel des DMTG, autant de recettes qui permettront de financer les grands enjeux de notre siècle, et en particulier la bifurcation écologique dont notre pays a tant besoin. De cette manière, le patrimoine de nos aînés bénéficiera directement aux jeunes générations en leur permettant de disposer d'un environnement viable demain, un enjeu autrement plus important que de permettre aux plus riches de continuer à profiter de surplus de patrimoines dont ils ne savent que faire.

Il est plus que temps de mettre un terme à la société d’héritier qui se construit devant nous. Pour cela, nous proposons donc cette réforme, modérée mais globale, des droits de succession.

Par ailleurs, chacun.e peut aller tester l'application de ce barème sur sa situation sur https://impots.lafranceinsoumise.fr/heritage