- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau I du troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la cinquième ligne de la première colonne, le montant : « 552 324 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
b) Après la même cinquième ligne, est insérée une sixième ligne ainsi rédigée :
| Comprise entre 200 000 € et 552 324 € | 25 |
c) À la sixième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 31 ».
d) À la septième ligne de la même dernière colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 41 » ;
e) À la dernière ligne de ladite dernière colonne, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 46 » ;
2° Le tableau II du cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) La cinquième ligne est ainsi rédigée :
| Comprise entre 31 865 € et 200 000 € | 25 |
b) À la sixième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 31 » ;
c) À la septième ligne de la même dernière colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 41 » ;
d) À la dernière ligne de ladite dernière colonne, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 46 » ;
Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonère d’effort supplémentaire 90 % des légataires), afin de financer la hausse des dépenses de protection sociale induites par le vieillissement démographique. Pour se faire, le barème est rendu plus progressif, avec la création d’une tranche à 25 %, et les taux des tranches supérieures sont réhaussées de 1 %. Le rendement de cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros.
Le vieillissement démographique s’accompagne d’une hausse des dépenses de la Sécurité sociales (pensions, dépenses de santé, autonomie, etc.). Le poids de ces dernières repose actuellement en grande partie sur les actifs d’aujourd’hui, en « sous nombre » eu égard aux dépenses à financer.
Cet amendement permet dès lors de générer des ressources pour la Sécurité sociale sans mettre davantage à contribution les actifs, en mobilisant le levier de l’imposition des grandes successions. Il permet de mettre à contribution les plus hauts patrimoines de la génération baby-boom pour financer les dépenses relatives au vieillissement de cette même génération.
Cette proposition fait échos à une recommandation formulée par le rapport Vachey sur le financement du grand âge, et reprise dans le rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge de juin 2025.
Il est ainsi proposé d’augmenter la progressivité de l’impôt en ajoutant une tranche au barème (tranche à 25 % sur les héritages compris entre 200 000 € et 552 324 €) et en augmentant de 1 point le barème d’imposition sur les tranches supérieures à 200K€. Dans la mesure où 90 % des Français reçoivent moins de 200 000 € d’héritage (source CAE), cette mesure ne toucherait que les plus grandes fortunes.
Le rapport Les droits de succession de la Cour des comptes indique qu’en 2023 les recettes des droits de succession se sont élevées à 16,6 milliards d’euros. Le rendement du présent amendement est estimé à 1 milliard d’euros, soit environ 5 % des recettes actuelles relatives aux DMTG.