- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Bastien Lachaud
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 1, insérer la ligne suivante :
| Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie | 1 000 400 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Par cet amendement, nous proposons la transformation en subventions de la dette contractée par la Nouvelle-Calédonie auprès de l’État.
L’examen du projet de loi constitutionnelle de dégel partiel du corps électoral en mai 2024 a provoqué de fortes contestations en Nouvelle-Calédonie et le caillou est tombé dans une situation de crise explosive qui perdure. L’exécutif est pleinement responsable de cet embrasement causé par une sortie de route totale de l’esprit de l’accord de Nouméa qui avait permis de maintenir la paix localement depuis 1998.
Le bilan humain de ces révoltes est dramatique avec 14 personnes tuées et des centaines de blessés.
La crise économique et sociale qui préexistait en Nouvelle-Calédonie s’est considérablement aggravée. Le PIB calédonien a reculé de 13,5 % en 2024, les recettes fiscales ont diminué de 21 % en 2025, s’ajoutant à une baisse déjà constatée de 7 % entre 2023 et 2024.
Face à cette situation catastrophique, l’État a apporté son soutien financier principalement sous forme de prêts et d’avances remboursables, conduisant la Nouvelle-Calédonie dans une spirale d’endettement totalement insoutenable.
Le prêt garanti par l’État (PGE) accordé par l’Agence française de développement s’élève autour de 1 milliard d’euros. En 2025, le remboursement de la dette représente à peu près un quart du budget propre de la Nouvelle-Calédonie. La majorité de cette somme est destinée à restituer les avances consenties par l’État en 2024. Le remboursement du PGE est prévu à partir de 2027 et rien que les intérêts représentent près de trois fois le budget annuel de Dumbéa, deuxième ville du caillou.
Face à cette situation d’endettement abyssale et insoutenable, les forces politiques calédoniennes, des indépendantistes aux loyalistes, réclament la transformation de ces prêts en subventions.
Dès le 28 août 2024, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté une résolution proposée par le parti non-indépendantiste Calédonie ensemble et adoptée quasi unanimement (de l’UC à LR) appelant l’État à financer un plan de reconstruction 2024‑2029 de 4,2 milliards d’euros, comprenant notamment 420 millions d’euros pour effacer les emprunts « Covid » de 2020 et 2021 afin de faire respirer la collectivité.
En octobre 2025, lors des discussions sur le pacte de refondation économique et sociale, il y a de nouveaux étaient réclamé la transformation en subvention du prêt garanti par l’État.
Il est temps que l’État assume pleinement ses responsabilités face à l’écroulement de la situation socio-économique en Nouvelle-Calédonie qu’il a lui-même provoqué par ses choix politiques désastreux.
L’aide financière apportée jusqu’à présent par l’État est largement insuffisante et, surtout, prend majoritairement la forme d’avances remboursables et de prêts qui ne font qu’aggraver le fardeau de la dette.
Transformer ces prêts en subventions n’est pas un cadeau, c’est une question de justice et de responsabilité politique. L’État français a une dette historique envers le peuple kanak et envers l’ensemble des Calédoniens. La crise de 2024 est directement imputable aux choix du Gouvernement français de rompre unilatéralement avec l’esprit de l’accord de Nouméa.
Nous proposons donc par le présent amendement de transformer en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie