- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Supprimer les alinéas 24 et 25.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière, représentant un coût de près de 800M€ pour ces territoires.
En plus de la diminution pour moitié de la CVAE, la loi de finances pour 2021, en son article 29, comportait une seconde mesure permettant une réduction significative des impôts de production des entreprises : la réduction de moitié des bases des locaux industriels assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le coût estimé pour les collectivités territoriales s’élevait dès l’origine à plus de 3 milliards d’euros (1,75 milliard d’euros au titre de la TFPB et 1,54 milliard au titre de la CFE).
Le B de l’article 29 précité prévoyait, à compter de 2021, une compensation pour la perte de recettes sous la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR) égal, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application de l’abattement forfaitaire par le taux de TFPB et de CFE appliqué en 2020.
Sous l’effet de la revalorisation des valeurs locatives, le PSR représentait 4,3 milliards d’euros en 2024 (2,3 milliards d’euros au titre de la TFPB et 2 milliards d’euros au titre de la CFE).
La réduction prévue pour 2026 de 789 millions d’euros du PSR, ainsi ramené par le Gouvernement à 3,501 milliards d’euros, apparaît incompréhensible : elle revient à remettre une fois encore en cause un engagement pourtant inscrit dans la loi, au moment de la réforme, au motif que l’évolution des bases est dynamique.
Il convient de rappeler que les collectivités n’étaient nullement demandeuses de cette réforme coûteuse. Elle s’inscrit d’ailleurs dans la continuité des réformes fiscales locales engagées depuis 2017, qui ont entraîné une perte progressive et massive de leviers fiscaux et une recentralisation dénoncées, entre autre autres, par la Cour des comptes elle-même dans son rapport de janvier 2025 sur l’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et la déterritorialisation de l’impôt.
Aussi, le présent amendement entend demander le respect des engagements pris il y a quatre ans seulement à l’occasion de la réforme des impôts de production calculée comme le prévoit la loi de finances pour 2021.
En conséquence, il revient sur la réduction du PSR en supprimant le V de cet article qui applique un coefficient de 0,75 au montant de la compensation.
À titre de coordination légistique, son adoption nécessitera un ajustement des montants de prélèvements sur recettes (PSR) inscrits à l’article 35 du PLF (première partie).