- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Coquerel
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Le titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
2° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété́ par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales situées hors de l’Union européenne visées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur de 50 % à celui fixé à l’article 219. »
II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2026.
Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime « mère-fille ».
Certaines modalités d’imposition permettent à de grandes entreprises, plus particulièrement à des multinationales, de bénéficier d’avantages conséquents. C’est par exemple le cas du régime « mère-fille ». Ce dernier permet d’exonérer les dividendes versés à la société mère en échange de la réintégration d’une quote-part pour frais et charge s’élevant à 5 %.
Si ce régime « mère-fille » est présenté comme permettant prétextuellement d’éviter une double imposition des produits de participation, il permet surtout des pratiques d’optimisation fiscale problématiques très coûteuses pour les finances publiques puisque le régime « mère-fille » devrait réduire de 32 milliards d’euros les recettes de l’IS en 2025.
Cet amendement vise ainsi à lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales en limitant le régime « mère-fille » aux filiales situées dans un pays membre de l’Union européen. Il propose également de limiter les déductions fiscales pour les filiales situées en dehors de l’Union européenne. La réduction de la pauvreté et la bifurcation écologiques ne pourront avoir lieu que si la puissance publique est dotée des moyens permettant de fonctionner correctement. Pour cela, le premier pas est de mettre un terme à l'optimisation fiscale des multinationales.