- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Claire Lejeune
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Cet amendement vient supprimer cet article honteux de facturation des frais d’enquête pénale aux personnes condamnées. Il s’agit, avec l’article 30 qui vient taxer l’accès à la justice, d’une mesure qui nous éloigne de l’État de droit.
Alors que Macron faisait, il y a tout juste quelques jours, l’éloge de la figure de Robert Badinter lors de sa panthéonisation, le budget porté par son Gouvernement attaque de façon scandaleuse notre modèle de justice pénale.
La disposition gouvernementale propose ainsi de faire payer les frais d’enquête aux personnes condamnées. La macronie n’a plus de honte de rien : pour faire de risibles économies, elle bafoue nos grands principes de libertés en décidant de rendre la justice pénale payante ! La Justice constitue pourtant un élément au service des citoyens, en garantissant les libertés fondamentales et l’égalité devant la loi. C’est un service public qui n’a aucune vocation à trouver une forme de rentabilité, ou parvenir à « rentrer sur ses frais ».
De plus, les personnes majoritairement condamnées viennent de milieux modestes, et les enfoncer dans la pauvreté ne fait que renforcer le risque de récidive. Un quart des détenus a quitté l’école avant d’avoir 16 ans, trois quarts avant 18 ans. Les professions intermédiaires et les cadres supérieurs sont nettement moins représentés en prison, à l’inverse des ouvriers et des artisans et commerçants. En faisant payer les personnes condamnées, l’État leur inflige une double peine et perpétue le stigmate qui nuit aux chances de réinsertion au sein de la société.
Toute la droite est pourtant si prompte à s’insurger contre cette même justice lors de la condamnation du délinquant Sarkozy afin d’attaquer l’État de droit. Allez donc au bout de votre logique, et défendez le versement par ce repris de justice d’une somme afin de couvrir les frais d’enquête de Mediapart.
Pour notre part, nous continueront à défendre un service public de la justice, garante de l’État de droit, au lieu d’alimenter une démagogie malsaine.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article indigne à notre idéal républicain et l’égalité devant la Justice, principes pourtant au cœur d’un régime démocratique.