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I. – Après la ligne 3 tu tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :

« 

 »

II. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à réaffecter une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la solidarité internationale. Fidèle à l’esprit originel de cette taxe, cette réaffectation permet également de compenser en partie les coupes budgétaires inédites réalisées depuis 2024 dans l’aide publique au développement. Le rendement prévisionnel indiqué pour 2026 prend en compte l’augmentation du taux de la TTF à 0,6 % et l’amélioration de son rendement ; en cohérence avec d’autres amendements déposés par notre groupe. 

La loi de finance 2025 a mis fin aux financements innovants de l’aide publique au développement, en affectant le produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et celui de la taxe sur les transactions financières (TTF) au budget général de l’État ; abrogeant ainsi le seul instrument qui soutenait directement le financement de la solidarité internationale de manière pérenne chaque année. Cette stabilité était pourtant cruciale pour la mise en œuvre de projet pluriannuels. 

Le présent amendement entend donc corriger cette situation, en réaffectant une partie (44 % : taux d’affectation appliqué en 2024) des recettes de la TTF à l’Agence française de développement (AFD) ; une mesure remplissant toutes les conditions politiques et juridiques et notamment celles exigées par la loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

D’une part, cette mesure satisfait la condition que le tiers auquel est affecté le produit d’une taxe soit doté de la personnalité morale, car cet amendement propose d’affecter une partie des recettes de la TTF à l’Agence française de développement, un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l’État. 

D’autre part, cette mesure satisfait également l’existence d’un lien entre la taxe et les missions de service public confiées à l’Agence française de développement, car celle-ci finance des actions de lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales dans des pays à très faible revenu, afin notamment de corriger une partie des externalités négatives générées par les marchés financiers. 

Sur ce point, l’ensemble des études empiriques, des analyses économétriques et des études de cas et de la modélisation soulignent un point crucial : l’instabilité financière et les flux spéculatifs incontrôlés vont à l’encontre de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement. Lorsque les capitaux fuient, que les marchés s’effondrent ou que les prix s’envolent de manière imprévisible, ce sont les pays à faible revenu qui perdent leurs moyens de subsistance et sombrent davantage dans l’extrême pauvreté. Depuis 2008, le monde a été marqué par de nouvelles turbulences (crises mondiales, pandémie, surendettement), avec de nouveaux enseignements, qui renforcent les leçons du passé. 

Les activités financières des pays à haut revenu (dont la France) ont un impact sur les conditions de vie des populations à l’échelle mondiale. Il est donc nécessaire de renforcer la coopération internationale pour que la finance soit au service du développement et non à son détriment. En définitive, combler le fossé entre les marchés financiers mondiaux et l’objectif d’éradication de la pauvreté reste un défi majeur, qui exige l’attention des économistes et des décideurs politiques. 

C’est pourquoi cet amendement vise à réaffecter une partie des recettes de la TTF à l’Agence française de développement (AFD), afin de continuer à financer la solidarité internationale, conformément aux engagements internationaux de la France. Cette affectation est tout particulièrement importante dans un contexte de chute historique de l’aide publique au développement et de persistance des inégalités.