- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Claire Lejeune
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès le a septies du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un a octies ainsi rédigé :
« a octies. Le taux normal de l’impôt prévu au présent I est majoré de 10% pour les entreprises qui ne respectent pas l’article L. 225-18-1 du code de commerce. »
Par cet amendement, les députés LFI prévoient de majorer l’impôt sur les sociétés pour les entreprises délinquant qui refusent de voir siéger au sein de leurs conseils d’administration ou de surveillance au moins 40 % de femmes, comme le prévoit la loi depuis désormais une quinzaine d’années.
Alors que la loi Copé-Zimmermann était censée assurer une certaine représentativité des femmes dans les instances de gouvernance des entreprises, certaines, heureusement peu nombreuses, continuent de contrevenir à ces obligations légales, principalement en maintenant un « board » masculin. Il s’agit alors de les contraindre à respecter la loi, faute de quoi leur taux d’impôt sur les sociétés remontera mécaniquement.
Alors que les droits des femmes sont menacés par une résurgence nationaliste et réactionnaire, cette mesure permet de fortement dissuader les entreprises qui seraient tentées de s’écarter de cette loi, en ponctionnant directement leur bénéfice si elles devaient passer à l’acte.
Dans les deux cas de figure, cet amendement permettra de garantir aux femmes la place qui leur revient déjà de droit dans les conseils d’administration. Si malheureusement des recettes devaient être dégagées par cette mesure, nous invitons le gouvernement à reverser l’intégralité des montants aux associations qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles, et pour les droits des femmes.