- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteAprès l’article 285 octies du code général des impôts, est rétabli un article 285 nonies ainsi rédigé :
« 285 nonies – À l’exception d’une liste de produits d’importance vitale définie par décret du Conseil d’État, les tarifs douaniers applicables aux marchandises importées depuis Israël ou depuis les territoires palestiniens occupés sont soumis à une hausse à hauteur de :
« – 100 % pour toutes les marchandises en provenance du territoire d’Israël.
« – 300 % pour toutes les marchandises en provenance des territoires occupés palestiniens au sens de la résolution 2334 de l’Assemblée générale des Nations unies. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise proposent une hausse des droits de douanes sur les produits israéliens.
Il s’agit d’une mesure directement tirée du programme du Nouveau Front populaire, co-signé par les 4 groupes politiques de gauche de cette Assemblée. Ce programme prévoit d’infliger des sanctions au Gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou tant que celui-ci ne respecte pas le droit international à Gaza et en Cisjordanie.
Israël continue de bafouer les résolutions des Nation unies en Palestine en massacrant à Gaza et en accélérant la colonisation de la Cisjordanie. Depuis octobre 2023, les estimations les optimistes font état de 67 000 Palestiniens tués à Gaza, dont la majorité sont des femmes et des enfants. Après avoir abattu les journalistes, Tsahal cible désormais à dessein les humanitaires qui tentent de briser le blocus, par les terres comme par la mer avec les flottilles, sans que la France ne réagisse à la hauteur de ces violations du droit international. Il est plus que temps de mettre fin aux crimes de guerre perpétrés par Netanyahou, son Gouvernement d’extrême droite, et son armée génocidaire.
Pour ce faire, nous proposons donc, conformément aux engagements du Nouveau Front populaire, d’appliquer des sanctions financières au Gouvernement israélien, sur le modèle de celles infligées à la Russie de Vladimir Poutine qui s’est également rendue responsable de crimes de guerre.
Pour sortir du deux poids deux mesures insupportable, pour rappeler notre attachement à un ordre international fondé sur le droit, pour que la France soit cohérente avec ses valeurs sur la scène internationale, nous devons sanctionner financièrement le Gouvernement israélien. La hausse des tarifs douaniers concerne les marchandises produites en Israël et, avec un taux renforcé, celles produites dans les territoires occupés palestiniens, au sens de la résolution 2334 de l’Assemblée générale des Nations unies votée par la France. Le Conseil d’État définira par décret une liste de produits d’importance vitale exemptés.