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I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après la seconde occurrence du mot : « décès », la fin du premier alinéa de l’article 757 B est supprimée ; 

2° L’article 777 est ainsi modifié : 

a) Au deuxième alinéa, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ; 

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : 

« 

 » ; 

c) Les troisième et quatrième alinéas et leurs tableaux sont supprimés ; 

d) Après le mot : « fixés », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « dans le tableau ci-dessus. » ; 

3° L’article 779 est ainsi modifié : 

a) Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 200 000 euros dans les conditions mentionnés à l’article 784 du présent code ; 

b) Les deuxième et troisième alinéa du I sont supprimés ; 

c) Les II, IV et V sont supprimés ; 

4° L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : 

a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ; 

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : 

– Les deux occurrences des mots : « et réductions » sont supprimées ; 

– Les mots : « par les articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790 F » sont remplacés par les mots : « à l’article 779 » ; 

– Après la seconde occurrence du mot : « par », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « toute personne au profit du bénéficiaire. » ; 

5° L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 

– Au premier alinéa, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;

– Au premier alinéa, après les mots : « les parts ou les actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété ».

– Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros »

– Au c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». 

 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli du groupe LFI, et qui a pu être auparavant porté par chaque formation de gauche, populaire prévoit une imposition plus juste de l’héritage grâce à la mise en place de différentes mesures :

– La mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur les droits de succession, afin que les très aisés soient mieux mis à contribution de la solidarité nationale.

– La comptabilisation du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. En contrepartie, l’abattement unique dont bénéficie une personne est revu à la hausse. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions en lignes indirectes

– La suppression de la niche fiscale de l’assurance-vie, qui entrerait de plein droit dans l’actif successoral

– La réforme du pacte Dutreil, qui propose d’abaisser l’exonération à 50 % au-dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables.

Alors que les inégalités de patrimoines entachent la promesse de l’égalité républicaine, l’impôt sur les successions est aujourd’hui inefficace à mettre un terme à cette concentration renforcée. Son assiette est mitée par d’innombrables exonérations (sur l’assurance-vie, donations en nue-propriété avec réserve d’usufruit, les Pactes Dutreil…) qui nuisent à sa progressivité. Ainsi, si la fiscalité sur les transmissions affiche des taux qui peuvent sembler élevés, le taux effectif d’imposition est en réalité très faible : les 0.1 % plus riches, qui reçoivent environ 13 millions d’euros de transmission ne paient qu’à peine 10 % de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité, très loin du taux marginal de 45 % affiché par le barème au-delà d’1,8 million. Olivier Blanchard, ex-économiste en chef du Fonds monétaire international, et Jean Tirole, Prix Nobel d’économie, estimaient ainsi que « l’impôt sur les successions ne joue pas le rôle qu’il pourrait jouer dans l’amélioration de l’égalité des chances »

Résultat, la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne au début des années 1970. Cette tendance, commune à tous les pays développés, est particulièrement forte en France. Pourtant, un impôt efficace et progressif sur les successions serait de nature à rapporter beaucoup aux finances de l’État et à nos services publics : ce sont près de 10 milliards qui viendraient s’ajouter au rendement actuel des DMTG, autant de recettes qui permettront de financer les grands enjeux de notre siècle, et en particulier la bifurcation écologique dont notre pays a tant besoin. De cette manière, le patrimoine de nos aînés bénéficiera directement aux jeunes générations en leur permettant de disposer d’un environnement viable demain, un enjeu autrement plus important que de permettre aux plus riches de continuer à profiter de surplus de patrimoines dont ils ne savent que faire.

Il est plus que temps de mettre un terme à la société d’héritier qui se construit devant nous. Pour cela, nous proposons donc cette réforme, modérée mais globale, des droits de succession.