- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport budgétaire et financier détaillé sur la politique de lutte contre les discriminations liées au racisme, l’antisémitisme, à l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. Ce rapport présente :
• Une évaluation chiffrée et budgétisée de l’ampleur des discriminations, notamment en matière d’emploi, de logement, d’éducation et d’accès aux services publics, avec une estimation des coûts induits pour l’État et la société par l’inaction ;
• Un recensement exhaustif et ventilé par programme budgétaire des moyens humains et financiers actuellement mobilisés par l’État, ses ministères, ses opérateurs et ses agences pour lutter contre ces discriminations (crédits de paiement, emplois budgétaires, subventions, fonds délégués, etc.) ;
• Une analyse des insuffisances, dysfonctionnements et fuites dans l’allocation des ressources budgétaires et administratives actuelles, incluant les sous-exécutions de crédits, les redéploiements non justifiés, les chevauchements de financements, les retards de consommation et les manques de fléchage effectif vers les actions prioritaires ;
• Des propositions chiffrées et priorisées pour combler ces lacunes budgétaires, renforcer l’efficacité des dispositifs existants et réallouer ou augmenter les crédits nécessaires, accompagnées d’un scénario pluriannuel de programmation budgétaire aligné sur les objectifs du futur PRADO.
Dans le cadre du renouvellement du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO) 2023‑2026, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport budgétaire et financier détaillé sur la politique publique de lutte contre les discriminations.
Ce rapport doit permettre de mieux objectiver les besoins financiers et humains nécessaires à la conduite de cette politique, de mesurer les insuffisances actuelles de moyens, et d’identifier les marges de redéploiement, d’optimisation ou d’augmentation des crédits pour renforcer son efficacité.
L’enjeu est également de quantifier les coûts économiques et sociaux de l’inaction publique. Les discriminations en matière d’emploi, de logement, d’éducation ou d’accès aux services publics produisent en effet des impacts négatifs majeures : pertes de productivité liées au non-accès à l’emploi, moindres recettes fiscales et sociales, dépenses supplémentaires en matière d’insertion et de réparation, coûts pour la justice et les politiques sociales.
Les crédits dédiés à cette politique, notamment ceux de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH), demeurent insuffisants au regard des missions croissantes qui lui sont confiées, notamment en matière de soutien aux associations, de coordination interministérielle et d’éducation à la citoyenneté.
Il s’agirait également d’un préalable nécessaire à la construction du futur PRADO, afin d’en assurerla soutenabilité, la cohérence interministérielle et financière.