- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sécurités
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 1 | 0 |
| dont titre 2 | 1 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 1 |
| dont titre 2 | 0 | 1 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Amendent d'appel
Le manque de formation au sein de nos forces de l'ordre est une problématique connue et cet enjeu doit être une priorité du Ministère de l'Intérieur.
Or, lors du PLF 2024, et contrairement aux engagements pris par le Ministre de l'Intérieur de l'époque, les crédits alloués à la formation avaient diminué de 31,49%.
Toutefois, la fusion opérée l'an dernier de la sous-action intitulée « Formation » au sein d'une sous-action plus large intitulée « Fonctionnement courant des services » ne permet pas de s'assurer qu'un effort ait véritablement été fait en ce sens. Par cet amendement d'appel, il est ainsi demandé des éclaircissements à ce sujet, afin de connaître l'évolution réelle des moyens alloués à la formation.
Le présent amendement d'appel propose d’abonder la sous-action 06-01 « Fonctionnement courant des services », qui comprend la formation, de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale » d'1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02-01 «Sécurité routière - hors administration centrale et cabinet » de l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale ».