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L’article L. 6241-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les entreprises employant deux cent cinquante salariés et plus, lorsque le contrat d’apprentissage conclu prépare à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle de niveau supérieur ou égal au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles, le montant de l’aide prévue au présent article est réduit de 25 %.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions d’appréciation du seuil d’effectifs et les modalités de calcul et de versement de l’aide. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire de manière ciblée le montant des aides publiques à l’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus qui accueillent des apprentis préparant un diplôme de niveau bac+2 et plus, sans remettre en cause l’aide pour les TPE et les PME, ni pour les formations infra-bac.

Le développement de l’apprentissage est essentiel pour sécuriser les parcours des jeunes, en particulier les moins qualifiés et les plus précaires, et faciliter leur insertion dans l’emploi. Il est également essentiel pour accompagnement le développement des TPE et des PME. Le quasi-triplement des entrées en apprentissage observé depuis 2017 a largement contribué à la hausse significative de l’emploi salarié sur la même période. Selon l’OFCE, en 2022, les entrées en apprentissage représentaient ainsi 30 % des emplois créés depuis fin 2018.

Cependant, depuis deux ans, la dégradation du contexte économique et la réduction successive du soutien financier de l’État à l’alternance ont inversé cette tendance. 

Sur le troisième trimestre 2025, les contrats en alternance ont contribué pour environ deux tiers à la baisse de l’emploi salarié privé, soit quelques 40 000 postes sur les 60 600 emplois perdus en trois mois, selon les chiffres provisoires de l’Insee publiés le 6 novembre. 

L’Insee anticipait également la destruction de 65 000 emplois d’alternants sur le dernier semestre 2025. Cette chute des entrées en apprentissage constitue donc la principale cause de la baisse de l’emploi salarié au troisième trimestre 2025.

Parallèlement, depuis plusieurs années, les aides publiques ont soutenu le développement de l’apprentissage dans le supérieur et, en conséquence, ont été massivement orientées vers les formations privées du supérieur, en particulier dans le champ des écoles de commerce et de certaines formations lucratives. 

Ces financements ont ainsi largement favorisé l’émergence d’un marché lucratif qui a vu exploser le nombre de CFA (ils ont été multipliés par 3 entre 2017 et 2023 – source INSEE) et soutenu un modèle économique basé sur des frais de scolarité élevés et la captation de ressources publiques sans bénéfice clair pour l’égalité d’accès à la formation.

Le constat est sans appel : le niveau élevé d’aides publiques a des effets d’aubaine importants.

En effet, les entreprises déjà solvables et les acteurs privés de la formation continue et de l’enseignement supérieur financent leur développement avec des aides publiques sans que cela n’améliore significativement l’insertion professionnelle des jeunes les plus fragilisés sur le marché du travail.

Ces constats sont largement partagés par différents travaux (France Stratégie 2023, IGF 2024, l’INSEE 2025) qui ont montré que :
• Le nombre d’apprentis a été multiplié par 1,5 dans le secondaire - CAP, brevet d’études professionnelles ou baccalauréat professionnel -, mais le nombre d’apprentis du supérieur a été multiplié par 3,8 ;
• L’apprenti du secondaire dans la production, majoritaire avant la réforme de 2018, a laissé place à l’apprenti du supérieur dans les services ;
• La croissance récente de l’apprentissage a surtout bénéficié aux étudiants déjà favorisés ;
• Les coûts publics augmentent pour des formations supérieures dont l’impact sur l’accès à l’emploi est décroissant ;

• Les ressources manquent pour les formations aux métiers en tension, aux métiers du soin, du social, du service public et de la transition écologique, qui recrutent massivement mais peinent à attirer faute de valorisation et de soutien budgétaire.

Or dès 2022, la Cour des Comptes s’étonnait que la politique de soutien à l’apprentissage mis en œuvre depuis 2018 s’éloignait des objectifs historiques assignés à l’apprentissage, à savoir l’insertion professionnelle des moins qualifiés. 

En 2016, la part des apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou équivalent au bac professionnel représentait 63 % du total des apprentis. 

En 2020, ils n’en représentaient plus que 49 %. 

Il constitue désormais le tiers des apprentis.

Ainsi il convient de réexaminer les résultats de la politique de soutien à l’apprentissage à l’aune des objectifs initiaux assignés à l’apprentissage et de réorienter une partie des aides publiques vers les jeunes et les formations qui en ont le plus besoin en réduisant l’aide pour les apprentis du supérieur dans les grandes entreprises lorsque les effets d’aubaine sont les plus forts.

L’amendement ne supprime pas l’aide mais en réduit le montant de 25 % pour les entreprises de 250 salariés et plus qui accueillent des apprentis qui préparent un diplôme de niveau bac+2 ou plus. 

Tel est l'objet du présent amendement, qui contribue à redresser l'état de nos finances publiques.