- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Avances à l'audiovisuel public
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| France Télévisions | 0 | 0 |
| ARTE France | 0 | 0 |
| Radio France | 0 | 2 500 000 |
| France Médias Monde | 0 | 0 |
| Institut national de l'audiovisuel | 0 | 0 |
| TV5 Monde | 0 | 0 |
| Programme de transformation | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 2 500 000 |
| SOLDE | -2 500 000 | |
La Cour des comptes, dans son rapport de janvier 2025 sur Radio France, pointe la nécessité de simplifier et réduire significativement le système de rémunération qui compte actuellement 65 primes différentes, générant plus de 600 000 lignes de paie mensuelles. Le rapport souligne également le recours excessif aux indemnités transactionnelles, comprises entre 4 et 7 millions d’euros annuels pour les seuls personnels permanents, dont l’importance apparaît parfois surévaluée.
Les indemnités de mise à la retraite génèrent un surcoût de l’ordre de 1 million d’euros par an, avec des cas atteignant plus de 100 000 euros de surcoût par rapport à un départ volontaire. La structure actuelle des rémunérations, peu orientée vers la performance, ne permet pas de récompenser les résultats ni d’encourager la mobilité professionnelle.
En application de la recommandation n°5 de la Cour des comptes, le présent amendement vise à réduire les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de 2,5 millions d’euros, correspondant aux économies attendues d’une meilleure gestion des primes et d’un encadrement plus strict des indemnités transactionnelles. Cette réduction, représentant 0,6 % de la masse salariale totale, n’affecte ni les effectifs ni les salaires de base, mais cible uniquement les dysfonctionnements de gestion identifiés par la juridiction financière.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de rationalisation des dépenses publiques et d’amélioration de la gestion des ressources humaines au sein de l’audiovisuel public.