- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. À compter de l’exercice budgétaire 2026, les services de l’État et ses établissements publics consacrent au moins 2% de la valeur annuelle de leurs achats courants à l’acquisition de produits, services ou prototypes innovants développés par des petites et moyennes entreprises (PME), établies sur le territoire français.
II. Un décret précise :
- les conditions dans lesquelles le caractère innovant d’un produit, service ou procédé est apprécié, notamment au regard des dispositions de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique ;
- les modalités de suivi et de contrôle de l’exécution de cet objectif par la direction des achats de l’État ;
- les cas dans lesquels les acheteurs publics peuvent mutualiser leurs engagements pour satisfaire à cette obligation.
III. Un rapport annuel du Gouvernement, annexé au projet de loi de finances, présente :
- le montant total des dépenses réalisées au titre du présent article ;
- la part des PME bénéficiaires, par secteur d’activité et par région ;
- les effets de la mesure sur la diffusion de l’innovation et sur la réindustrialisation nationale.
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Cet amendement vise à faire de la commande publique un levier actif de soutien à l’innovation et à la réindustrialisation en réservant une part minimale de 2% des achats courants de l’État aux produits et services innovants développés par les PME françaises.
Ce dispositif s’inscrit dans la continuité de la stratégie nationale d’achats innovants pilotée par la direction des achats de l'État, mais fixe désormais une obligation chiffrée et suivie annuellement. Il renvoie à la proposition n°93 du rapport d’enquête parlementaire de M. Alexandre LOUBET sur les freins à la réindustrialisation de la France.
Les dépenses d’achat courant de l’État s’élèvent à environ 50 milliards d’euros par an sur les 170 milliards d'euros de commande publique. L’application de ce quota de 2% permettrait de mobiliser environ 1 milliard d’euros, et même plus de 3 milliards d'euros sur l'ensemble de la commande publique, en faveur de l’innovation issue du tissu productif national, tout en renforçant la souveraineté technologique de la France.