- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'alinéa 11 de l'article 81, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2026, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la restriction d’éligibilité du CPF pour les formations aux permis professionnels, notamment dans le secteur des bilans de compétences . »
Amendement d'appel
L'actuel amendement propose d'évaluer les conséquences de la suppression de l'éligibilité des bilans de compétences au Compte personnel de formation (CPF) par le biais d'un rapport du Gouvernement au Parlement.
En effet, les articles L. 6313-1 et L6323-6 du Code du Travail, prévoient normalement que les bilans concourants au "développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle", sont éligibles au CPF. Cependant, l'actuel projet de loi de finance pour 2026 prévoit de supprimer cette éligibilité. Pour rappel, le bilan de compétences est un levier puissant pour prévenir l’usure professionnelle à une époque où de plus en plus de personnes sont en souffrance physique ou psychologique. Il permet également d'accompagner les transitions, et de favoriser l’employabilité. Le bilan de compétence répond donc à une demande croissante dans un monde du travail en mutation. Supprimer son financement via le CPF reviendrait à en réserver l’accès aux seuls publics disposant de moyens personnels ou d’un soutien employeur, creusant ainsi les inégalités. Si le gouvernement justifie cette inégibilité au motif que de nombreux organismes qui les proposent sont soupçonnés "d’usurpation" ou de "manque de sérieux", il apparaît injustifié de pénaliser l'ensemble des entreprises pour la faute de quelques-unes. Par ailleurs, si l'usurpation ou le manque de sérieux sont avérés, il paraît préférable d'effectuer des contrôles a posteriori plutôt qu'une exclusion générale a priori.
Un rapport sur les conséquences de la suppression de l'éligibilité des bilans de compétences au Compte personnel de formation (CPF) permettra donc d'évaluer la nécessité ou non de supprimer cet outil central d’orientation, de reconversion et d’employabilité, qui bénéfice normalement aux salariés, demandeurs d’emploi et entreprises.