- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'alinéa 11 de l'article 81, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2026, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la restriction d’éligibilité du CPF pour les formations aux permis professionnels, notamment dans les secteurs en tension. »
Amendement d'appel
L'actuel amendement propose d'évaluer les conséquences économiques et sociales de la restriction d’éligibilité du CPF pour les formations aux permis professionnels, notamment dans les secteurs en tension.
En effet, les articles L. 6313-1 et L6323-6 du Code du Travail, prévoient normalement que les bilans concourants au "développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle", sont éligibles au CPF. Cependant, l'actuel projet de loi de finance pour 2026 prévoit de supprimer cette éligibilité. Pour rappel, de nombreux permis professionnels sont un levier direct d’accès à l’emploi dans les secteurs en tension. À titre d'exemple, les permis lourds sont aujourd’hui confrontés à une pénurie aiguë de main-d’œuvre qualifiée. Restreindre leur éligibilité au CPF reviendrait à affaiblir l’accès à la formation pour des milliers de salariés et demandeurs d’emploi, alors que ce dispositif est le premier levier de financement de ces permis.
Un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la restriction d’éligibilité du CPF pour les formations aux permis professionnels, notamment dans les secteurs en tension permettra donc d'évaluer la nécessité ou non de supprimer cet outil central qui bénéfice normalement aux salariés, demandeurs d’emploi et entreprises.